Réglementation

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A l’échelle européenne, c’est la Commission européenne qui met en place des plans et des mesures de gestion, telles que les Totaux Admissibles de Captures (TAC), les Autorisations Européennes de Pêche (AEP), d’autres mesures de gestion spécifiques et l’obligation de débarquement.

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A l’échelle nationale, c’est la Direction des Pêche Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) qui est en charge de la gestion des pêches. Elle gère en partie la répartition de ses quotas en sous-quotas, ainsi que l’application de l’obligation de débarquement et les Autorisations Nationales de Pêche (ANP).


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A l’intérieur de la bande des 12 milles nautiques, la gestion des pêches est confiée en partie aux Comités Régionaux des Pêches et des Elevages Marins (CRPMEM), le CRPMEM de Bretagne, pour les navires de l’OP COBRENORD. Il gère en particulier les licences et la pêcherie de coquille Saint-Jacques de la baie de St-Brieuc.

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L’OP COBRENORD peut adopter et appliquer aux adhérents des règles en matière d’exploitation des pêcheries, de production et de commercialisation. Elle prend notamment des décisions sur la gestion du marché (ordres d’achat, coquille Saint-Jacques) et sur la gestion des sous-quotas attribués par la DPMA.