La mise en place progressive de l’Obligation de Débarquement, débutée en 2016 pour les pêcheries démersales, suivra son cours à partir du 1er janvier 2017.
Les pêcheries de l’OP COBRENORD concernées par cette nouvelle règlementation ne changent pas en 2017 par rapport à 2016 et les règles applicables sont les mêmes.
La Direction des Pêche Maritimes et de l’Aquaculture a par ailleurs publié des fiches pédagogiques pour guider les professionnels dans l’application de l’OD. Elles peuvent être téléchargées ici.
Attention: à partir du 1er janvier 2017, les contrôle et sanctions relatifs à l’Obligation de Débarquement rentrent en vigueur. La stratégie principale de contrôle de l’administration consistera à identifier les navires à « haut risque » de fraude par une analyse comparative des déclarations de rejet entre les navires d’une même flottille. Les navires identifiées seront susceptibles de subir un contrôle par la venue à bord d’un contrôleur assermenté. Le non-respect des règles de l’Obligation de Débarquement est considéré comme une « infraction grave » et peut entrainer des sanctions importantes selon l’Etat-Membre considéré.
Par conséquent, l’OP COBRENORD encourage vivement les professionnels à déclarer l’ensemble des captures rejetées de chacune des espèces soumises à un Total Admissible de Capture (TAC). Et ce d’autant plus que les propositions de TAC formulées par la Commission européenne se basent désormais sur l’ensemble des captures déclarées (débarquements et rejets). Une déclaration erronée ou partielle des quantités rejetées et débarquées pourrait donc mener à des propositions annuelles de TAC très restrictives.