Publication du nouveau règlement mesures techniques

Le Règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques et abrogeant le règlement (CE) n°850/98 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le 14 août 2019.

Celui-ci prévoit notamment de nouveaux maillages applicables dans les eaux occidentales (annexe VI, partie B).

 

  • Maillage pour les engins remorqués

Le maillage obligatoire dans la zone VII est de 100 mm.

Sans préjudice de l’obligation de débarquement, et à condition que les captures d’églefin, cabillaud et lieu noir ne dépassent pas 20% des captures totales en poids vif lors du débarquement, les navires peuvent utiliser des maillages inférieurs en respectant les conditions indiquées dans le tableau ci-dessous :

MaillageZone

Conditions

Au moins 80mm (1)

Zone VII

Pêche ciblée du merlu, de la cardine et de la baudroie ou pêche ciblée du merlan, du maquereau et des espèces non couvertes par des limites de captures et qui ne sont pas couvertes ailleurs dans le tableau, au moyen de chaluts de fond. L’engin est équipé d’un panneau à mailles carrées d’au moins 120 mm(2).

Pêche ciblée de la sole et pêche ciblée des espèces non couvertes par des limites de captures, au moyen de chaluts à panneaux. L’engin est équipé d’un panneau à mailles carrées d’au moins 80 mm(2).

Au moins 80mm

Zone VII

Pêche ciblée de la langoustine (Nephrops norvegicus). L’engin est équipé d’un panneau à mailles carrées d’au moins 120 mm ou d’une grille de tri avec un espacement maximal de 35 mm entre les barreaux ou de tout dispositif de sélectivité équivalent.

Au moins 80mm

VIId et VIIe

Pêche ciblée du merlan, du maquereau et des espèces non couvertes par des limites de captures et qui ne sont pas couvertes ailleurs dans le tableau, au moyen de chaluts de fond.

Au moins 40mm

Zone VII

Pêche ciblée de l’encornet (Lolignidae, Ommastrephidae)

Au moins 16mm

Zone VII

Pêche ciblée des petites espèces pélagiques qui ne sont pas couvertes ailleurs dans le tableau.

Moins de 16mm

Zone VII

Pêche ciblée du lançon

( 1 ) Cette disposition est sans préjudice de l’article 5 du règlement (CE) n° 494/2002 de la Commission.

( 2 ) Cette disposition est sans préjudice de l’article 2, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) n° 737/2012 de la Commission.

 

  • Maillage pour les filets

Le maillage obligatoire dans la zone VII est de 120 mm.

Un maillage d’au moins 220 mm doit être utilise pour pêcher la baudroie / 110 mm pour cibler le merlu et le lieu jaune en VIId et VIIe.

Sans préjudice de l’obligation de débarquement, et à condition que les captures d’églefin, cabillaud et lieu noir ne dépassent pas 20% des captures totales en poids vif lors du débarquement, les navires peuvent utiliser des maillages plus petits en respectant les conditions indiquées dans le tableau ci-dessous :

MaillageZoneConditions

Au moins 100mm

VIIPêche ciblée des poissons plats ou d’espèces non soumises à quotas qui ne sont pas citées ailleurs dans le tableau

Pêche ciblée de merlan, limande et bar

Au moins 50mmVII

Pêche ciblée des petits pélagiques qui ne sont pas cités ailleurs dans le tableau

Pêche ciblée du rouget