Pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19 touchant lourdement l’activité des entreprises du secteur des pêches maritimes, l’Etat a mis en place une procédure d’arrêts temporaires dédiés.
L’Arrêté du 29 avril 2020 fixant les critères et les conditions d’accès à ce mécanisme pour les navires de pêche professionnelle est en vigueur depuis le 02 mai 2020.
Les armateurs souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent respecter les pré-requis suivants :
- en cas d’arrêt temporaire, le navire est immobilisé à quai et les mouvements au sein de la zone portuaire sont soumis à l’autorisation préalable de la Délégation à la mer et au littoral (DML) du quartier d’immatriculation,
- les VMS des navires en disposant doivent être allumées en permanence,
- les navires non équipé de VMS, souhaitant déposer un dossier, doivent, chaque lundi, adresser un préavis à la DML dans lequel doit être préciser si le navire est à l’arrêt au titre des arrêts temporaires ou en activité en précisant le port de l’arrêt.
A partir du lundi 04 mai 2020, les navires sans VMS souhaitant bénéficier des arrêts temporaires doivent, avant 12h00, envoyer leur préavis (modèle ici) par courrier électronique à leur DML (pour les Côtes d’Armor : at22.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr, pour l’Ille-et-Vilaine : at35.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr et pour le Finistère : at29.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr). Ce document vaut engagement de l’armateur et conditionnera le paiement des aides publiques des arrêts temporaires. Il ne pourra pas être modifié à compter du lundi midi pour la semaine concernée.
Documents de présentation du mécanisme des arrêts temporaires COVID-19 :
- Arrêté du 29 avril 2020
- Foire aux questions de la DPMA (FAQ)
- Fiche explicative de la DIRM NAMO
- Note sur les points de pénalité
Documents relatifs à la demande d’aide :
- Demande d’aide FEAMP
- Notice remplissage formulaires FEAMP AT COVID-19
- Attestation sur l’honneur
- Annexes techniques pour les navires d’une longueur supérieure à 12 mètres (CA au réel)
- Annexes techniques pour les bateaux d’une longueur comprise entre 10 et moins de 12 mètres (CA au forfait)
- Annexes techniques pour les navires d’une longueur inférieure à 10 mètres (CA au forfait)
