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De quoi s’agit-il ?
La vente de produit de la pêche entre professionnels est soumise à l’obligation d’établir une note de vente quelles que soient les quantités.
En cas de vente hors halle à marée, la déclaration de la note de vente est effectuée par l’opérateur responsable du premier achat (mareyeurs, poissonniers, restaurateurs,…) au moyen du dispositif de téléprocédures VISIOMer. Seule la vente directe de petites quantités à des particuliers* déroge à cette obligation réglementaire.
Nous conseillons donc aux producteurs qui commercialisent des produits hors d’une halle à marée d’informer leurs acheteurs de cette obligation.
*vente aux détails par un producteur à des fins de consommation privée de produits n’excédant pas 30 kg de poids vif par acheteur et par jour.
Comment réaliser cette déclaration ?
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder au portail de télédéclaration :
Ci-dessous le lien vers :
Comment se faire accompagner ?
Des formations gratuites à destination des premiers acheteurs qui souhaitent être accompagnés sont également dispensées en ligne deux fois par mois.
Cliquez sur le bouton suivant pour accéder au formulaire d’inscription pour ces formations :