Réglementation
La démarche numérique pour effectuer les demandes de dispense temporaire à l’équipement en VMS des navires de moins de 9 mètres est désormais en ligne.
Elle doivent être effectuées AVANT le 1er juillet 2026 aux liens suivants :
- Côtes d’Armor : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/dispense-temporaire-equipement-vms-navires-9m-immatricules-cotes-darmor
- Ille et Vilaine : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/dispense-temporaire-equipement-vms-navires-9m-immatricules-ille-et-vilaine
- Finistère : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/dispense-temporaire-equipement-vms-navires-9m-immatricules-finistere
L’instruction des dossiers sera réalisée par vos DDTM/DML référentes, la DIRM sera en charge de la délivrance des décisions..
Les dispenses peuvent être demandées pour des navires de moins de 9 mètres :
- s’ils ne passent jamais plus de 24 heure en mer
- s’ils opèrent exclusivement :
– dans les eaux françaises situées à moins de 6 milles des lignes de base ET utilisant UNIQUEMENT des engins dormants
OU
– dans les eaux situées en deçà des lignes de base
Carte des lignes de base
Source : https://data.shom.fr
Besoin d’aide :
- Télécharger le guide de la démarche (Notice usagers)
- Visionner une vidéo de démonstration de la démarche en cliquant ICI
Voir également :
- Le calendrier d’obligation d’emport d’une VMS pour les navires de moins de 12 mètres en cliquant ICI
- Les nouvelles évolution applicables au 10 janvier 2026 en cliquant ICI.