Politique Commune de la Pêche (PCP)

 

Le règlement européen du 11 décembre 2013 instituant la Politique Commune de la Pêche (PCP) définit les objectifs à atteindre par les flottilles de pêche européennes.

 

Ses objectifs sont les suivants :

  • la PCP garantie que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.
  • la PCP applique l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le Rendement Maximum Durable (RMD).

La principale innovation de ce règlement est d’instaurer l’obligation de rétablir progressivement et de maintenir les populations de stock halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse permettant d’atteindre le RMD.

Le RMD est le volume optimal de capture qui peut être prélevé chaque année sur un stock de poisson donné sans menacer sa capacité de reproduction future.

Ainsi, le taux d’exploitation permettant d’obtenir le RMD devra être atteint, si cela est possible, en 2015 et pour tous les stocks, progressivement et par paliers en 2020, au plus tard.

Ce nouveau critère de gestion est donc très contraignant (par rapport aux outils de gestion antérieurs) et impliquera nécessairement de nouvelles diminutions de captures pour certains stocks halieutiques.

 

L’autre nouvel objectif de la PCP 2013 est la réduction des rejets par l’introduction d’une obligation de débarquement progressive des espèces, selon un calendrier précis.

Cette obligation concerne exclusivement les espèces soumises à quotas.

Les captures de ces espèces doivent être décomptées de quotas de pêche.

Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation s’échelonne de manière progressive de 2015 à 2019.

Cette obligation, pour être applicable par les navires concernés, imposera, donc, un renforcement de la sélectivité des engins de pêche afin de limiter au maximum les captures indésirées.