Autorisation Européenne de Pêche (AEP)

Qu’est-ce qu’une Autorisation Européenne de Pêche (AEP) ?

Instituée dans le cadre d’un plan de reconstitution ou d’un plan de gestion européen, c’est une autorisation de pêche pour une période, une zone et une pêcherie déterminées, qui régule l’accès au stock concerné.

Liste des AEP des adhérents de l’OP COBRENORD :

  • AEP Pêcheries Sans Contingentement. Elle est obligatoire pour tous les navires pêchant des espèces démersales (barbue, limande commune, flétan, limande-sole, cardine, plie, turbot, cabillaud, églefin, merlu, lieu jaune, merlan, loup de mer, baudroies, grondin, sébaste, dorade, raies, poissons plats…) (Règlement (CE) n°1954/2003 & Arrêté du 28 décembre 2012).
    Formulaire de demande à télécharger ici