Autres mesures de gestion européennes

Pêcherie du bar en zone nord campagne 2019

Il est interdit de détenir à bord ou débarquer du bar pour tous les métiers du 1er février au 31 mars. 

Hors de cette période :

  • les chalutiers de fond sont autorisés à pêcher du bar dans la limite de 400 kg pour 2 mois couplés (janvier avec avril ; mai avec juin ; juillet avec août ; etc…) dans la limite de 1% des captures détenues à bord

 

  • les fileyeurs titulaires de la licence bar sont autorisés à pêcher du bar dans la limite de 1,4 tonne dans l’année

 

  • les ligneurs titulaires de la licence bar « pêche ciblée » sont autorisés à pêcher du bar dans la limite de 5,5 tonnes dans l’année et ceux titulaires de la licence bar « pêche accessoire » dans la limite de 1 tonne dans l’année

 

Pour les navires qui déclarent du bar avec 2 engins différents dans le même mois civil, c’est la limite la plus base qui s’applique.

 

(E)_Bar

Référence réglementaire : RÈGLEMENT (UE) 2019/124 DU CONSEIL du 30 janvier 2019 Article 10

 

 

Modalités de pêche du thon rouge

Capture

  • Les captures de thon rouge sont encadrées par une Autorisation Européenne de Pêche à l’exception des captures accessoires*
  • Toutes les captures doivent être marquées à la queue d’une bague fournie par la direction des pêches maritimes et aquacultures ou DPMA (captures accessoires inclus). Les bagues sont posées par le capitaine pour les navires disposant d’une AEP et par les services de contrôle pour les autres. Chaque bague à un identifiant unique qui doit être inscrit sur le eBCD

=> renseignements sur les bagues auprès de la DML

  • Taille Minimale pour les ligneurs : 8kg ou 75 cm ;
  • Période de pêche pour les ligneurs  : 16/06/2019 au 31/12/2019

* Captures accessoires

  • Les captures accessoires sont autorisées toute l’année dans la limite de 20 % des captures détenues à bord pour les chaluts pélagiques, cannes, ligne, palangre.
  • Pour les petits navires côtiers[1] les 20% sont calculés annuellement dans la limite de 1 thon rouge par jour et de 5 thons rouges par an maximum
  • Les captures accessoires sont autorisées dans la limite du sous-quota disponible
  • Toute les captures de thon rouge conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque le quota est suffisant, doivent être débarquées
  • Les thons rouges mort conforment à la taille minimale, doivent être débarqués et détruits sous contrôle des services de l’Etat.

Stockage à bord

  • Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces.

Débarquement

  • Obligation de débarquer dans un port désigné(Saint-Quay-Portrieux, Brest, Granville)
  • Tout débarquement de thon rouge est soumis à autorisation préalable

Envoi d’une demande de débarquement au Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au minimum 4 heures avant l’heure de débarquement par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr)
Ndlr : Envoyer avant de partir en mer par email le préavis au CNSP puis modifier par VHF en passant par le Sémaphore ou par téléphone à l’ULAM avec quantité estimée, zone de capture minimum 2 heures avant. Les services de l’Etat peuvent alors décider d’une heure pour le contrôle.
Le préavis de débarquement est également à envoyer à la criée (voir temps de préavis selon le port) => Saint-Quay-Portrieux : 4 heures avant (débarquement de 8h30 à 17 h du lundi au vendredi)

Il doit contenir :

  • le nom et le numéro d’immatriculation du navire ;
  • les nom et prénom du capitaine ou de son représentant qui notifie le débarquement;
  • le nom du port ou du lieu de débarquement;
  • l’heure prévue d’arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement;
  • les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces, dénommées par le code alpha 3 de la FAO, dont le volume détenu à bord dépasse cinquante kilogrammes (kg) ainsi que les quantités à débarquer;
  • la ou les zones géographiques où les captures ont été effectuées: sous-zone et division, ou sous-division soumise à des limitations de captures en vertu du droit de l’Union européenne.

ET

  • le numéro ICCAT du navire (pour les titulaires de l’AEP);
  • la quantité totale de thon rouge exprimée en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, dès le premier kilogramme;
  • la répartition de ces captures, en poids et en nombre, par calibre

Vente

  • Obligation de renseigner les captures par internet sur l’eBCD (document électronique des captures de thon rouge) au plus tard lors de la 1ère

La version imprimable doit être envoyée électroniquement dans les 48 heures après le débarquement à la DML du port de débarquement.

Lors de la vente le producteur doit remplir la partie « capture » (navire, zone, n° de bague, etc… ) et « exportateur 1er vente » (Poids vif, acheteur, etc…) . Le 1er acheteur (mareyeur, etc…) doit remplir le reste avec son propre compte eBCD.

Inscription préalable à l’eBCD

En ligne sur le site internet : https://etuna.iccat.int (Prises accessoires inclus)

Procédure d’enregistrement en cliquant ICI

Assistance à l’adresse électronique suivante : ebcdassistance@developpement-durable.gouv.fr

Déclaration au journal de bord 

  • Indiquer le numéro de registre ICCAT (uniquement pour titulaires de l’AEP)
  • Code FAO : BFT
  • Volume de capture de thon rouge estimé (même si capture nulle « BFT zéro »). Cela dès le premier kilo en poids vif et en nombre (par catégories pour les titulaires de l’AEP). Une colonne par catégorie : 30kg et plus ; de 8 à 30 kg (et taille supérieure 115cm); de 8kg à 30kg
  • Le moyen de mesure du poids de la capture : estimation ou pesée à bord et comptage
  • Localisation précise des captures (degré / minutes)
  • Présentation et coefficient de conversion : Entier : 1 ; Poids paré (éviscère, étêté, sans branchie et nageoires coupées) : 1,25 ; Éviscère et sans branchie : 1,16 ; Autre présentation : 2,00
  • Volume de thon rouge débarqué en poids vif et nombre
  • Le numéro eBCD de la vente

Titulaires AEP : Des copies du journal de pêche doivent être transmises par mail au plus tard chaque lundi à minuit durant toute la période de l’autorisation même en cas de capture nulle à bft@franceagrimer.fr et bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr copie à la DML et, en cas de débarquement, par voie postale dans les 48 heures à la DML.

Non titulaires de l’AEP (prises accessoires) : Une copie de la fiche ou journal de pêche doit être transmises dans les 48 heures à bft@franceagrimer.fr et bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr copie à la DML et par voie postale dans les 48 heures à la DML.

 

IMPORTANT : Le journal de pêche et l’eBCD doivent être envoyés dans les 48 heures à la DML. Les poids débarqués (journal de pêche) et vendues (eBCD) doivent strictement correspondre.

 

Références :

Recommandation 18-02 de l’ICCAT établissant un plan pluriannuel de gestion du Thon Rouge dans l’atlantique Est et la Méditerranée

Règlement CE n°302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée ;

Arrêté du 22 mars 2013 modifié portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Arrêtés du 23 avril 2018 et 25 février 2019 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) ;

Arrêté ministériel du 2 mai 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge

 

Listes des espèces interdites de pêche pour les navires adhérents de l’OP COBRENORD

Le tableau ci-dessous présente les espèces interdites ainsi que celles dont le Total Admissible de Capture est nul (TAC = 0) ou celles susceptibles d’être capturées par nos adhérents mais dont l’OP COBRENORD ne dispose pas de sous-quotas (en rouge).

Les spécimens accidentellement capturés ne doivent pas être blessés et sont rapidement remis à la mer.

Les fiches d’identification des espèces interdites extraites du « Guide des requins, des raies et des chimères des pêches françaises« , publiée par la DPMA sont disponibles dans les locaux de l’OP COBRENORD.