Obligation de Débarquement (OD)

L’obligation de Débarquement en quelques mots …

Depuis le premier janvier 2015, la Politique Commune de la Pêche (PCP) prévoit une Obligation de Débarquement (anciennement appelée « zéro rejet ») pour les navires européens. Cette législation a été mise en œuvre de manière progressive depuis janvier 2015 et s’applique pleinement depuis le 1er janvier 2019. Les principes de base de l’OD sont les suivants :

  • Les navires de l’UE ou pêchant dans les eaux de l’UE sont tenus de ramener à terre toutes les captures d’espèces soumises à un TAC, y compris les captures de taille inférieure à la Taille Minimale de Référence de Conservation ;
  • Les débarquements de capture sous-taille doivent être destinés à « des fins autres que la consommation humaine directe » ;
  • Il est possible de rejeter un pourcentage annuel maximum de 7% des captures d’une ou plusieurs espèces soumises à l’OD. Ces exemptions « de minimis » sont conditionnées à la démonstration scientifique que l’amélioration de la sélectivité est « très difficile » ou que l’application de l’OD entraîne des « coûts disproportionnés » pour la pêcherie considérée ;
  • Il est possible de rejeter l’ensemble des captures d’une espèce soumise à l’OD s’il est prouvé scientifiquement que l’espèce considérée dispose d’un « taux de survie élevé » dans la pêcherie visée ;
  • Les espèces dont les captures sont interdites doivent continuer d’être rejetées en limitant leur temps d’émersion ;
  • Une dérogation pour cause sanitaire (déprédation, infestation et contamination) permet de rejeter les poissons présentant un risque pour la santé des consommateurs.
2016-Plie

La plie (pleuronectes platessa) résiste bien aux variations de pression et bénéficie d’une exemption de survie élevée dans certaines pêcheries (voir conditions ci-dessous

 

Références juridiques:

Règlement (UE) n°1380/2013

1. Exemptions

Le tableau ci-dessous présente les exemptions en vigueur pour les pêcheries de l’OP COBRENORD concernées par l’OD dans les eaux occidentales Nord (zone 7) en 2019:

 

Engins

Divisions CIEMEspèces exemptéesExemptions de minimisConditions engins

Exemption « Survie »

Chaluts de fond

(OTT, OTB, TBS, TBN, TP, PTB, OT, PT)

VIIb-kMerlan

6%

>= 80 mmNON
VIIbc,e-kCabillaud

7%

>= 80 mm

NON

VIIbc,e-k

Eglefin7%>= 80 mmNON
VIIb-kMaquereau7%

NON

VIIb-kChinchards7%

NON

VIId-g

PlieOUI

VII, VIII

Raies

OUI

VIILangoustine

>= 100mm

OUI

Filets

(GNS, GND, GNC, GTR, GTN, GEN, GNF, GN)

VIId-gSole3%

NON

VIId-g

PlieTrémails (GTR)OUI
VII, VIIIRaies

OUI

Casiers

(FPO, FIX)

VIIToutes

OUI

TousVII, VIIIRaies

OUI

 

Référence juridique:

Règlement délégué (UE) 2018/2034

2. Déclaration des captures

La déclaration des captures auparavant rejetées suivent les mêmes règles que la déclaration habituelle des captures. Cependant, de nouvelles conditions déclaratives apparaissent, s’ajoutant à l’existant :

  • Les captures de taille supérieure à la taille minimale doivent être traitées comme des captures commerciales. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration par espèce pour les quantités supérieures à 50kg par marée. La pesée au débarquement doit toujours être effectuée dès le premier kilogramme. Il demeure interdit de rejeter un individu supérieur à la taille minimale, quelle que soit l’espèce ;
  • Les captures de taille inférieure à la taille minimale et soumises à l’OD doivent être déclarées séparément et par espèce. Le code du journal de bord identifiant les captures sous-taille est le code « BMS » ;
  • Les captures rejetées sous couvert d’une exemption doivent être déclarées dès le premier kilogramme. Pour les espèces bénéficiant d’une exemption de minimis, le code déclaratif est « DIM ». Les autres rejets doivent être déclarés avec le code « DIS ».

La mise en place des contrôles est à la charge des Etats Membres. Les exemptions étant gérées au niveau national, elles constituent une assurance juridique en cas de contrôle opéré par des contrôleurs étrangers. Cependant, les espèces qui n’ont pas d’exemption de minimis ne bénéficient d’aucune sécurité juridique si elles ne sont pas traitées conformément à l’obligation de débarquement.

Au niveau français, les contrôles viseront prioritairement la déclaration des rejets. Une analyse des données déclaratives pourra être réalisée et mener à des contrôles ciblés sur des navires suspectés de ne pas respecter leurs obligations. Ces contrôleurs ne devront pas être confondus avec les observateurs en mer du programme OBSMER dont le but est une amélioration des connaissances scientifiques.

 

Attention : Il n’y aura pas de reprise des invendus par votre OP Cobrenord pour les individus sous taille. Les captures et mises en vente d’espèces dont la limitation de capture OP, le sous-quota de l’OP ou le quota français est atteint restent interdites.

 

Référence juridique:

Règlement (UE) n°812/2015

3. Stockage et conditionnement à bord

Une fois triées et déclarées, les captures de taille inférieure à la taille minimale doivent être stockées dans un contenant séparé des autres captures. Cette règle ne vaut pas pour les navires de moins de douze mètres (longueur hors-tout), sous réserve d’avoir respecté les règles de déclaration par taille et par espèce.

Aucune règle n’interdit de stocker l’ensemble des captures sous-taille, toutes espèces confondues, dans un même contenant.

2016-rejets2

Cale d’un navire de l’OP COBRENORD. Les modalités de stockage des captures indésirées sont déterminantes pour l’organisation optimale de la cale des navires. © OP COBRENORD

 

Référence juridique:

Règlement (UE) n°812/2015