Obligation de Débarquement (OD)

L’obligation de Débarquement en quelques mots …

Depuis le premier janvier 2015, la Politique Commune de la Pêche (PCP) prévoit une Obligation de Débarquement (anciennement appelée « zéro rejet ») pour les navires européens. Cette nouvelle législation doit être mise en œuvre de manière progressive entre janvier 2015 et janvier 2019 selon les pêcheries. Les principes de base de l’OD sont les suivants:

  • Les navires de l’UE ou pêchant dans les eaux de l’UE sont tenus de ramener à terre toutes les captures d’espèces soumises à un TAC, y compris les captures de taille inférieure à la Taille Minimale de Référence de Conservation ;
  • Les débarquements de capture sous-taille doivent être destinés à « des fins autres que la consommation humaine directe»;
  • Il est possible de rejeter un pourcentage annuel maximum de 7% (5% en 2019) des captures d’une ou plusieurs espèces soumises à l’OD. Ces exemptions dîtes de minimis sont conditionnées à la démonstration scientifique que l’amélioration de la sélectivité est « très difficile » ou que l’application de l’OD entraîne des « coûts disproportionnés » pour la pêcherie considérées ;
  • Il est possible de rejeter l’ensemble des captures d’une espèce soumise à l’OD s’il est prouvé scientifiquement que l’espèce considérée dispose d’un « taux de survie élevé » dans la pêcherie visée ;
  • Les espèces dont les captures sont interdites doivent continuer d’être rejetées en limitant leur temps d’émersion.
2016-Plie

La plie (pleuronectes platessa) résiste bien aux variations de pression ce qui en fait une bonne candidate à l’exemption de survie élevée.

 

Références juridiques:

Règlement (UE) n°1380/2013

1. Calendrier et flottilles concernées

Entre le 01/01/2015 et le 01/01/2019, l’Obligation de Débarquement s’applique de manière progressive et ne concerne que certaines combinaisons de métiers et d’espèces ciblées, appelées « pêcheries ».

En 2017, trois pêcheries de l’OP COBRENORD seront soumises à l’OD:

  • Les chalutiers de fond à gadidés en Manche/Mer Celtique. Pour cette pêcherie, l’obligation de débarquement se définit ainsi : Les navires concernés devront débarquer l’ensemble de leurs captures de merlan pêchées en zone CIEM VIIbcef-k à partir du 01/01/2016 si leurs débarquements totaux en poids vif réalisés à l’aide de chaluts de fond ou de seines dans la zone CIEM VIIbcef-k en 2013 et 2014 sont composés de plus de 25% de cabillaud, églefin, merlan et lieu noir.
  • Les fileyeurs à sole : tout navire capturant de la sole à l’aide d’un filet en zone CIEM VIIe est soumis à l’obligation de débarquer l’ensemble des captures de sole;
  • Les ligneurs et fileyeurs à merlu: tout navire capturant du merlu à l’aide d’un filet ou d’une ligne/palangre en zone CIEM VII est soumis à l’obligation de débarquer l’ensemble des captures de merlu.

Notons par ailleurs que :

  • Les chaluts de fond et seines regroupent les engins dont les codes sont : OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, TB, SX, SV ;
  • Les filets désignent les engins suivants : GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN ;
  • Les lignes désignent les engins suivants : LL, LLS, LLD, LX, LTL, LHP, LHM
  • La liste exacte des navires inclus dans les pêcheries définies par des seuils de débarquement est définie  par la DPMA et transmise aux Organisations de Producteurs ;
  • Les pêcheries concernées par l’obligation de débarquement en 2017 et 2018 seront définies uniquement en 2016 et 2017 ;
  • En 2019, tous les navires de l’UE ou pêchant dans les eaux de l’UE seront concernés par l’OD.

 

Références juridiques:

Règlement (UE) n°1380/2013 et Règlement délégué (UE) 2015/2438

2. Exemptions

Le tableau ci-dessous présente les exemptions en vigueur pour les pêcheries de l’OP COBRENORD concernées par l’OD en 2017:

PêcherieDivisions CIEMEspèce à débarquerExemptions De minimisExemption « Survie »
Chalutiers de fond à gadidés en Manche/Mer CeltiqueVIIbcef-kMerlan6%Non
FileyeursVIIeSole3%Non

 

Référence juridique:

Règlement délégué (UE) 2015/2438

3. Déclaration des captures

Le règlement (UE) n°812/2015 (« omnibus ») fixe une partie des modalités d’application de l’Obligation de Débarquement en modifiant un ensemble de lois européennes. L’objectif étant de mettre les textes en vigueur en conformité avec les principes de l’OD.

Déclaration et contrôle

La déclaration des captures auparavant rejetées suivent les mêmes règles que la déclaration habituelle des captures. Cependant, de nouvelles conditions déclaratives apparaissent, s’ajoutant à l’existant:

  • Les captures de taille supérieure à la taille minimale doivent être traitées comme des captures commerciales. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration par espèce pour les quantités supérieures à 50kg par marée. La pesée au débarquement doit toujours être effectuée dès le premier kilogramme.
  • Les captures de taille inférieure à la taille minimale et soumises à l’OD doivent être déclarées séparément et par espèce, qu’elles soient rejetées ou conservées à bord. Le code du journal de bord identifiant les captures sous-taille est le code « BMS ».
  • Les captures rejetées sous couvert d’une exemption doivent être déclarées par espèce et par taille sous le code « DIM » dès le premier kilogramme. Ces captures ne seront pas décomptées du TAC.
  • Aucune sanction aux règles de l’obligation de débarquement ne sera appliquée avant le 01/01/2017.
  • La mise en place des contrôles est à la charge des Etats Membres. Pour la France, les stratégies de contrôle de l’OD s’intègrent dans le plan national de contrôle des produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine. A l’heure actuelle, les systèmes de surveillance envisagés se baseront sur l’analyse des données déclaratives afin de repérer les navires susceptibles d’enfreindre la réglementation. Sur cette base, des contrôleurs en mer pourront être déployés sur les navires. Ces contrôleurs ne devront pas être confondus avec les observateurs en mer du programme OBSMER dont le but est une amélioration des connaissances scientifiques.

 

Référence juridique:

Règlement (UE) n°812/2015

4. Stockage et conditionnement à bord

Une fois triées et déclarées, les captures de taille inférieure à la taille minimale doivent être stockées dans un contenant séparé des autres captures. Cette règle ne vaut pas pour les navires de moins de douze mètres (longueur hors-tout), sous réserve d’avoir respecté les règles de déclaration par taille et par espèce.

Aucune règle n’interdit de stocker l’ensemble des captures sous-taille, toutes espèces confondues, dans un même contenant.

2016-rejets2

Cale d’un navire de l’OP COBRENORD. Les modalités de stockage des captures indésirées sont déterminantes pour l’organisation optimale de la cale des navires. © OP COBRENORD

 

Référence juridique:

Règlement (UE) n°812/2015


5. Divers

Les captures engendrant un dépassement des pourcentages d’espèces-cibles devront tout de même être conservées à bord, déclarées et débarquées conformément aux règles édictées ci-dessus. (Règlement (UE) n°812/2015)