Total Admissible de Captures (TAC)

Règlement TAC et quotas 2017 (ici)

 

Qu’est-ce qu’un TAC ?

C’est un maximum autorisé de captures défini chaque année sur un stock donné. Les TAC sont fixés par la Commission européenne (CE) après les recommandations scientifiques effectuées par le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM) et les négociations des Etats Membres lors du Conseil des Ministres.

Comment sont fixés les TAC ?

1. Transmission des données de chaque Etat Membre

Pour estimer la biomasse et la structure démographique d’un stock, chaque Etat Membre se partageant le stock transmet ses données au groupe de travail du CIEM chargé de son évaluation :

  • Déclarations fiches et journaux de bord
  • Données scientifiques (captures, tailles-âges, rejets…)
  • Débarquements en halle à marée
  • Observations lors d’embarquements sur des bateaux de pêche
  • Campagnes scientifiques en mer (sondage et chalutage)

2. Evaluation de l’état des stocks halieutiques et formulation des avis

Toutes ces informations sont combinées par le CIEM pour évaluer l’état du stock par rapport aux objectifs de l’UE. Le CIEM transmet ensuite ses recommandations de gestion à l’UE en juin, auxquelles sont ajoutés les avis techniques et économiques du Conseil Scientifique, Technique et Economique de la Pêche (CSTEP).

3. Consultation du Parlement européen et des CCR

La CE consulte les avis du Parlement européen et des CCR.

4. Proposition des TAC et quotas par la CE

Au mois de novembre, la CE propose des possibilités de pêche TAC et quotas par pays. Les TAC sont répartis en quotas par Etat Membre sur la base de leurs antériorités de débarquements déclarés.

5. Entérinement du règlement des possibilités de pêche

En décembre, le Conseil des Ministres de la pêche entérine la proposition de règlement des possibilités de pêche TAC et quotas.

En janvier, les Etats Membres se voient attribuer leurs quotas respectifs.

En cours d’année, les quotas sont ajustés en fonction :

– de la flexibilité interannuelle prévue par la réglementation communautaire;

– des pénalités prévues par la réglementation communautaire;

– des échanges réalisés entre les Etats Membres