Gestion nationale des quotas

1. Répartition des quotas nationaux entre les OP françaises

En France, les quotas sont répartis en sous-quotas entre les différentes Organisations de Producteurs (OP) et les navires hors-OP sur la base des antériorités de captures réalisées par les adhérents dans les années 2001 à 2003 (Code rural et des pêches maritimes). Dans le cadre d’une gestion collective, les quotas sont ajustés en cours d’année en fonction :

– de la flexibilité interannuelle;

– des pénalités en cas de non-respect des quotas;

– des échanges réalisés entre les Etats Membres de la Communauté européenne.

Une Commission Consultative de la Gestion des Ressources Halieutiques (CCGRH) se réunit mensuellement pour traiter du suivi des consommations de quotas de captures et d’effort et de la mise en place de mesures de gestion. Elle est présidée par le sous-directeur des ressources halieutiques de la DPMA et constituée de six représentants des fédérations nationales d’Organisations de Producteurs : l’ANOP et la FEDOPA, un représentant du CNPMEM.

2. Système de gestion des antériorités

 Antériorités – Qu’est-ce que c’est? 

Les antériorités d’un navire correspondent à la moyenne des captures réalisées pendant une période de référence (année 2001, 2002 et 2003 pour la majorité des stocks) et servent de clé de répartition, entre les Organisations de Producteurs et le groupe des navires non-adhérents à une OP, des quotas attribués à la France chaque année. Les quotas français étant amenés à évoluer, ces antériorités ne correspondent donc pas à un volume de capture autorisée figé dans le temps mais à un pourcentage du quota français par OP.

La règle générale veut que les antériorités suivent les navires et non les producteurs. Lors de la vente de navire, les antériorités sont donc automatiquement transférées à l’acheteur si le vendeur ne fait pas les démarches nécessaires pour les conserver.

De plus, en France, la loi interdit formellement la cession des droits de pêche et donc des antériorités.

Le Décret 2014-1608 a mis en place depuis le 1er janvier 2015 un système de prélèvement partiel par l’Etat des antériorités rattachées à un navire dès lors qu’il y a un mouvement de navire ou de producteur. Ce système remplace celui des protocoles de transferts entre OPs et entre producteurs.

 

Prélèvements – Quelles sont les règles? 

La rupture du couple producteur-navire entraîne des prélèvements d’antériorités reversées à la réserve nationale et aux réserves des OPs quand :

 

Important :

  • Un producteur ou une société dont le navire fait naufrage peut transférer provisoirement les antériorités rattachées à son navire dans la réserve de son OP pour conserver 100% des antériorités. Cela s’il renouvelle son navire dans le délai légal du PME.
  • Un producteur ou une société ayant plusieurs navires peut transférer les antériorités rattachées à l’un de ses navires vers un autre sans subir de prélèvement. Cela si le producteur ou la société reste identique.
  • Un producteur ou une société qui vend son navire pour le renouveler peut transférer provisoirement les antériorités rattachées au navire dans la réserve de son OP pour conserver 100 % des antériorités. Cela dans le délai légal du PME s’il construit un bateau neuf ou dans un délai d’un an s’il renouvelle son outil par un navire d’occasion.
  • Un producteur ou une société qui vend son navire à un ayant droit (enfants, conjoint, etc..) peut demander à ce que 6% des antériorités prélevées soient réattribuées au navire. Cela si personne d’autre ne rentre dans l’exploitation.
  • Un producteur ou une société qui modifie son statut juridique peut transférer provisoirement les antériorités rattachées à son navire dans la réserve de son OP pour conserver 100% des antériorités. Cela s’il ne modifie pas son activité et que les participations restent identiques.
  • En cas de décès ou d’invalidité permanente du producteur, le navire peut conserver 100% des antériorités qui lui sont rattachées s’il continue d’être exploité par un ayant droit.

 

Dans tous les cas de figure il faut que le producteur fasse une demande de transfert à la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA), avec copie à son OP pour information, dans un délai de 2 mois, sous risque de perte de tout ou partie des antériorités rattachées à son navire.

 

IL EST DONC TRES IMPORTANT DE PRENDRE CONTACT AVEC L’OP COBRENORD AVANT TOUT PROJET ENTRAINANT DES MODIFICATIONS DU COUPLE PRODUCTEUR-NAVIRE (VENTE, PASSAGE EN SOCIETE, AFFRETEMENT, ETC…) et dans les cas de copropriétés se renseigner sur l’armateur enregistré auprès de l’administration.