Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays-tiers. Il n’applique donc plus les règles européennes de la PCP. Des mesures de gestion spécifiques peuvent alors entrer en vigueur dans leurs eaux et diverger de la réglementation applicable dans les eaux de l’UE.
Mesures techniques dans les eaux du Royaume-Uni
- Maillage de référence en Manche-Ouest à l’est du 5°ouest : 100 mm (sans dérogation pour utiliser du 80 mm)
- Ouest du 5° Ouest en VIIe et VIIh (hors ZPMC) et 6-12 milles en division VIIf : 100 mm (cul + rallonge) + PMC 100
- ZPMC (hors 6-12 milles en VIIf) : 110 mm (cul + rallonge) + PMC 120 sans raised fishing line (abandon du chalut décollé).
Autorisations de pêche
- Autorisation « ZEE 12-200 » : pour les navires actifs dans la Zone Economique Exclusive (12 à 200 milles) du Royaume-Uni
- Autorisation « 6-12 » : pour les navires actifs dans la mer territoriale (6 à 12 milles) du Royaume-Uni pour la capture de certaines espèces uniquement. Eligibilité : navires justifiant d’une activité sur 4 ans entre 2012 et 2016 ou leur remplaçant direct.
- Autorisation « JERSEY» : pour les navires actifs dans les eaux du baillage de Jersey.Eligibilité : navires justifiant d’une activité de 11 jours minimum sur une période de 12 mois comprise entre le 1er février 2017 et le 30 janvier 2020. Pour accéder aux eaux de Jersey, le Permis d’accès à la Baie de Granville est également nécessaire.
- Autorisation « GUERNESEY» : pour les navires actifs dans les eaux du baillage de Guernesey. Eligibilité : navires justifiant d’une activité de 11 jours minimum sur une période de 12 mois comprise entre le 1er février 2017 et le 30 janvier 2020.
Les autorisations doivent être détenues à bord (papier ou électronique). Tous les navires d’une longueur hors-tout supérieure ou égale à 12 mètres doivent être titulaires d’un numéro OMI marqué de façon permanente sur le navire à un endroit visible.
Obligations spécifiques
- Entrée/sortie de zone:
Le Royaume-Uni étant désormais un pays-tiers, comme pour les zones d’efforts, les entrées et sorties des eaux britanniques (Jersey et Guernesey inclus) doivent faire l’objet de messages spécifiques (COE et COX).
- Statut douanier des captures :
Contrairement aux captures réalisées en ZEE du Royaume-Uni, qui sont considérées comme des produits communautaires, les captures réalisées dans la mer territoriale du Royaume-Uni et des baillages de Jersey et Guernesey, ont un statut douanier différent. Il est indispensable de conserver les obligations déclaratives présentables à la demande des services des Douanes.
- Débarquement au Royaume-Uni :
Les débarquements doivent être réalisés dans des ports désignés par le Royaume-Uni.
Les délais et formalités de déclaration préalable de débarquement, présentation de certificat de captures (validé pour les navires français par le CNSP), d’autorisation de débarquement doivent s’appliquer de façon identique.
Les débarquements devront être accompagnés d’un certificat vétérinaire et d’une certification douanière pour rapatriement en France.